OMC ET EDUCATION

[size=18]OMC ET EDUCATION
L'OMC et le droit à l'enseignement
L'AGCS (GATS) :


C'est l'Accord Général sur le Commerce et les Services et le tout premier ensemble de règles multilatérales, juridiquement contraignantes, qui régissent le commerce international des services. Cet accord a été négocié au cours du cycle de l'Uruguay Round ayant abouti aux accords de Marrakech fondateurs de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
Fonctionnement de l'AGCS :
--) Le texte principal, qui énonce les obligations et les principes généraux.
--) Les annexes, qui contiennent les règles applicables par secteur ainsi que les engagements spécifiques contractés par les différents pays en vue d'assurer l'accès au marché et le traitement national par secteur concerné. Ces offres de libéralisation sont rédigées selon la technique des listes positives (" bottom up "). On peut de cette manière réserver un secteur, c'est-à-dire ne pas l'offrir comme c'est le cas pour l'instant pour l'audiovisuel.
--) Les engagements sont accompagnés d'une liste d'exemptions à la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF). Ces exemptions qui énumèrent les exceptions à la clause NPF sont élaborées selon le mode des listes négatives (" top down "), c'est-à-dire qu'elles s'appliquent de manière transversale, à moins qu'il y soit dérogé expressément.
Les Enjeux et les risques.
--) La définition des services couverts par l'AGCS inclut les services d'éducation d'un pays lorsque ceux-ci ne sont pas totalement dispensés par le secteur public. En fait, pour demeurer hors de la portée de l'Accord, le système d'éducation d'un pays doit être totalement financé et administré par l'état et ce dans une perspective non commerciale. Comme de nos jours il subsiste très peu de systèmes d'éducation répondant à ce profil, la plupart d'entre eux entrent dans le champ d'application de l'AGCS. La grande majorité des pays ont en effet des systèmes hybrides où le secteur privé occupe une place plus ou moins grande et concurrence le secteur public.
--) La libéralisation du commerce des marchandises implique souvent l'abolition de droits de douane qui en freinent la progression. Dans le cas des services, les obstacles au commerce prennent généralement la forme de barrières non tarifaires. Pour l'éducation, ces obstacles sont évidemment nombreux et il s'agit habituellement de réglementations gouvernementales. En ce qui concerne la consommation à l'étranger, les mesures qui limitent la mobilité des étudiants - immigration, contrôle des changes, non reconnaissance d'équivalences de formation, etc. - constituent autant de restrictions à cette forme de commerce des services d'éducation qui est la plus importante en volume. L'établissement d'une présence commerciale peut être freiné par le refus des autorités nationales d'accorder une reconnaissance à l'institution étrangère, incluant la permission de décerner des diplômes. Les mesures freinant l'investissement étranger peuvent également devenir des barrières à l'implantation d'une institution dont la propriété est étrangère. Parmi les autres obstacles limitant la présence commerciale, mentionnons les conditions de nationalité, les limitations du recrutement d'enseignants étrangers, les conditions de ressources, l'existence de monopoles publics, les subventions aux établissements nationaux, etc. La libre circulation des enseignants (présence des personnes physiques) se voit quant à elle souvent entravée par les prescriptions en matière d'immigration, les conditions de nationalité, la reconnaissance des titres, les conditions de ressources, etc. L'enseignement transfrontières doit enfin composer avec les réglementations nationales en matière d'enseignement à distance. On imagine aussi les difficultés que posent les grilles de conditions requises et d'équivalences de cours, souvent variables d'un pays à l'autre, de même que la reconnaissance des diplômes, qui relève du domaine national ou public. En ciblant ces mesures afin d'en atténuer l'efficacité voire même de les abolir, le combat que mènent les promoteurs du libre-échange des services, avec à leur tête une brochette de grandes entreprises transnationales, en est un en faveur d'une plus grande déréglementation. Vu sous cet angle, la conclusion de l'AGCS en 1994 ne représente qu'une étape d'un long processus qui vise à faire sauter un à un les verrous qui bloquent le libre commerce des services.
--) Au moment où l'Internationale de l'Education s'engage activement dans une campagne mondiale de défense et de promotion d'une éducation publique de qualité pour tous, la renégociation de l'AGCS prendra vraisemblablement une couleur particulière. Le risque est grand en effet que les initiatives mises en œuvre à l'OMC entrent en opposition avec les principes défendus par celles et ceux qui ont à cœur l'éducation publique. Avec l'ouverture du Cycle du millénaire, où tout sera remis sur la table, c'est l'assujettissement plus poussé des systèmes d'éducation aux impératifs de l'entreprise privée - avec son cortège de privatisations et de déréglementations - qui pointe à l'horizon. Pourtant, l'importation massive d'enseignement supérieur par l'Asie du sud-est nous donne déjà un aperçu des effets pervers que peut entraîner une ouverture précipitée : accroissement de la dépendance face à l'extérieur pour les ressources d'éducation, acculturation provoquée par l'usage d'une langue étrangère dans l'enseignement, tendance à l'homogénéisation de la formation dispensée et, en dernier lieu, une certaine érosion de la souveraineté. À cet égard, on peut aussi se demander quel sera l'impact de la libéralisation du commerce international de l'éducation sur la qualité et l'offre des services d'éducation dans les pays en développement. Etant donné l'ampleur des disparités existantes, l'idée de placer les systèmes nationaux d'éducation en situation de concurrence n'équivaut-elle pas à livrer pieds et poings liés ceux des pays les plus faibles à quelques grandes entreprises transnationales ?
Qu'en disent les Gouvernements des 15 et la commission européenne
--) Ils affirment avoir protégé le secteur de l'Education, il est vrai que pour mettre en œuvre les principes qui fondent l'éducation publique, les gouvernements ont, au fil du temps, pris des dispositions variées relatives aux subventions, aux critères de délivrance des diplômes, aux habilitations à délivrer un enseignement, à la protection de certaines spécificité sociales et culturelles, parfois même au monopole de l'enseignement public…Cependant, toutes ces dispositions sont dès à présent considérées comme des " exemptions ", tolérées pour un temps dans le processus de la libéralisation des services, car ces dispositions constituent des " obstacles au commerce ".
Conclusion
--) Pour 4 raisons au moins, il faut considérer que, désormais, l'éducation publique, instrument de réalisation d'un droit fondamental, est dans la ligne de mire des tenants du néolibéralisme aux commandes au sein de la Commission européenne et de l'OMC.
· Première raison : le caractère évolutif de l'AGCS signé en 1995, cet accord, à la différence de beaucoup de traités internationaux, ne constitue pas un aboutissement, mais bien un point de départ.
· Deuxième raison : l'AGCS n'offre aucune garantie qu'on ne touchera jamais à l'éducation.
· Troisième raison : on observe depuis une dizaine d'années une tendance soutenue à la commercialisation de l'éducation. Le discours dominant présente de plus en plus souvent ce secteur, jusqu'ici considéré comme un service public, comme un marché où très légitimement les grandes entreprises privées de services seraient fondées à faire du profit.
· Quatrième raison : l'attitude de la Commission européenne, véritable fer de lance de la croisade néolibérale. En 1995, elle s'est engagée pour 12 des 15 pays (l'Autriche, la Finlande et la Suède ont refusé d'entrer dans ce mécanisme) à ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient l'accès au marché dans quatre des cinq secteurs du " marché de l'éducation ". Depuis le début 2000, sans que les gouvernements ni les parlements en aient débattu, la Commission dépose à l'OMC des " notes informelles " qui engagent l'Union européenne dans un processus de libéralisation progressive des services, y compris l'éducation.
Organisation traitant le problème
http://www.local.attac.org/rhone/agcs/enseignement/index.htm
Article réalisé par Kraddy

Note du journal :
Version officielle
http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/gats_factfiction_f.htm
Infos Canadienne
http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/sk00031f.html
Infos Belge
http://www.student.ulg.ac.be/fede/agcs/index.html

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