Les demandes des Etats-Unis concernant l'enseignement supérieur

Les demandes des Etats-Unis concernant l'enseignement supérieur dans le cadre de l'AGCS

LES DEMANDES DES ETATS-UNIS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DANS LE CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS AGCS
Ci - dessous, le texte officiel de la demande formulée par les Etats-Unis pour les services de formation et d ?enseignement. La conséquence serait de libéraliser ces services là où ils sont encore du ressort des pouvoirs publics et de verrouiller la privatisation de façon permanente dans des pays qui les ont libéralisés sous la pression du FMI et de la Banque Mondiale (BM). Il faut se rappeler qu'en cas d'engagement, les gouvernements doivent accorder les mêmes subventions à des entreprises éducatives étrangères qu'à des institutions publiques locales.
Selon toute vraisemblance, les Etats-Unis formulent la même demande dans le cadre des négociations ZLEA (Zone de Libre échange des Amériques).
Il est à noter, dans ce texte officiel, que l'Union européenne est une semi-exception puisque seuls ses services d'évaluation sont appelés, par les Etats-Unis, à être soumis aux règles de l'AGCS. Ceci est néanmoins capital et s ?inscrit dans la droite ligne de "l'harmonisation" universitaire européenne impulsée par les réunions ministérielles européennes. En effet, un des axes centraux de cette harmonisation est un système de validation des études qui met sur un pied d'égalité les fournisseurs privés et l'enseignement public.
Note : L'union européenne et ses Etats membres ont déjà pris en 1994, des engagements en matière d'enseignement. Ils portent uniquement sur l'enseignement fourni sur fonds privés. En sont donc exlus le service public et l'enseignement confessionnel sous contrat avec l'Etat.
Services de formation et d'enseignement (enseignement supérieur, enseignement pour adultes et autres services d'enseignement)
[Définition
L'enseignement supérieur comprend toutes les formations après l ?école secondaire (bac), y compris des cours menant à un diplôme (dans des universités ou des écoles supérieures), des cours correspondant à des unités de valeur ou des cours suivis pour son édification personnelle, pour son plaisir ou encore pour actualiser des compétences professionnelles. De tels services de formation et d'enseignement peuvent être fournis dans le cadre d'institutions comme des universités et des écoles supérieures, mais aussi en dehors de toute institution, par exemple sur le lieu du travail ou à domicile.
Les demandes des Etats-Unis sur l'enseignement concernent également l'enseignement pour adulte et d'autres services d'enseignement, ainsi que des services de formation et d'évaluation pédagogiques. Les services de formation sont similaires à ceux de l ?enseignement à part qu ?en général, les formations sont moins théoriques et plus en phase avec le monde professionnel que des cours universitaires et impliquent souvent le maniement d'outils, d'équipements et de machines. Les services d ?évaluation pédagogique comprennent l ?élaboration et l'application de tests ainsi que l ?interprétation des résultats. Ces services jouent un rôle essentiel dans le processus d ?apprentissage ; ils sont utilisés pour évaluer les étudiants aussi bien que le contenu des cours.

Classification :

Dans le document 'GATS W/120', l'enseignement supérieur est repris dans la section 5C, l'enseignement pour adultes dans la section 5D et l'enseignement spécial dans la section 5E. Les services de formation se retrouvent dans les mêmes catégories. Dans la Classification Centrale de Produits (CPC), les services d'enseignement et de formation se retrouvent dans les sections 923, 924 et 929. Les services d'évaluation pédagogique peuvent être considérés en tant que services professionnels comme une évaluation technique (W/120 1Fe) tout aussi bien que comme des services d'enseignement. CPC 86769 comprend les autres services d'évaluation.

Accès aux marchés et traitement national

Les membres qui ne l'ont déjà fait sont instamment priés de fournir la liste complète de leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 pour l'enseignement supérieur et les services de formation (tels que définis ci-dessus), ainsi que pour l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement. En respectant les termes des engagements souscris, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.

Demandes par pays

Afrique du Sud : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité. Supprimer des exigences excessives telles que des tests de correspondance aux besoins non-transparents, appliquées à des universités étrangères opérant ou désirant opérer en Afrique du Sud.
Argentine : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Brésil : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Canada : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Chili : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Chine : Supprimer l'interdiction qui empêche des organisations ou entreprises étrangères de fournir des services d'enseignement par voie de réseaux satellites. Supprimer l'exigence que des institutions d'enseignement étrangères doivent passer accord avec des universités chinoises. Supprimer l'interdiction qui frappe les opérations lucratives dans le domaine de l'enseignement et des services de formation. Assouplir toute autre restriction s'appliquant à l'étendue géographique des opérations. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Chine de Hong Kong : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Chine de Taiwan : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité. Supprimer l'exigence que certains dirigeants des institutions d'enseignement soient des ressortissants du pays.
Corée : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Costa Rica : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Egypte : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité. Supprimer les limites imposées à la part des partenaires étrangers dans des projets menés avec des partenaires locaux.
Etats membres de l'Union européenne : Faire en sorte que les engagements pris par l'Union européenne en matière d'enseignement s'appliquent bien dans tous les Etats membres. Soumettre des engagements supplémentaires pour garantir l'accès aux marchés et le traitement national dans le domaine des services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
? Espagne : Adopter une politique de transparence en matière de licence et d'agrément dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
? Grèce : Supprimer la restriction qui prévoit que seules des institutions grecques peuvent décerner des diplômes. Reconnaître les diplômes décernés par des institutions d'enseignement supérieur agréées (y compris ceux qui sont décernés par des filiales d'institutions agréées) et adopter une politique de transparence en matière de licence et d'agrément dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
> Irlande : Supprimer la limite quant au nombre d'institutions dispensant un enseignement en Irlande.
> Italie : Supprimer l'exigence qu'en Italie des entités étrangères ne puissent dispenser leur enseignement qu'à des étudiants non-italiens.
> Suède : Adopter une politique de transparence en matière de licence et d'agrément dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
Hongrie : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Indes : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité. Supprimer les limites imposées à la part des partenaires étrangers dans des projets menés avec des partenaires locaux.
Indonésie : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Israël : Reconnaître les diplômes décernés par des institutions d'enseignement supérieur agréées (y compris ceux décernés par des filiales d'institutions agréées) et adopter une politique de transparence en matière de licence et d'agrément dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Japon : Reconnaître les diplômes décernés par des institutions d'enseignement supérieur agréées (y compris ceux décernés par des filiales d'institutions agréées) et adopter une politique de transparence en matière de licence et d'agrément dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Malaisie : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Maroc : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Mexique : Supprimer les limites imposées à la part des partenaires étrangers dans des projets menés avec des partenaires locaux. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Pakistan : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Philippines : Supprimer les limites imposées à la part des partenaires étrangers dans des projets menés avec des partenaires locaux. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Pologne : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
République tchèque : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Salvador : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement dequalité.
Singapour : Soumettre une liste complèted'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Thaïlande : Supprimer les limites imposées à la part des partenaires étrangers dans des projets menés avec des partenaires locaux. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Tunisie : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Turquie : Supprimer l'exigence que des entités étrangères ne peuvent dispenser un enseignement qu'à des étudiants non-turcs. Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Uruguay : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.
Venezuela : Soumettre une liste complète d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national dans les modes 1, 2 et 3 dans le domaine de l'enseignement supérieur et services de formation, de l'enseignement pour adultes et d'autres services d'enseignement, ainsi que pour les services d'évaluation. En respectant les termes des engagements souscrits, les pays restent libres de revoir et d'évaluer l'enseignement supérieur et les formations, que ce soit par des moyens gouvernementaux ou non-gouvernementaux, ainsi que de collaborer avec d'autres pays en vue de dispenser un enseignement de qualité.